Règlement d'engagement des artistes - Tattoo Art's Event
Version 2026-11-1
Article 1 - Objet
Ce règlement fixe les règles de collaboration entre Tattoo Art's Event (« T.A.E. », représentée par Christian Douchamps) et les artistes indépendantes ou indépendants (« l'Artiste ») qui acceptent des missions par l'intermédiaire de la plateforme T.A.E.
Il s'applique à chaque mission acceptée. Il ne constitue pas un contrat de travail.
Article 2 - Statut de l'Artiste
L'Artiste agit en toute indépendance : elle choisit les missions qu'elle accepte, organise son travail, fournit son matériel et facture sous son propre statut (indépendante, société ou structure d'accompagnement telle que Smart).
Aucun lien de subordination n'existe entre T.A.E. et l'Artiste. L'Artiste est seule responsable de la régularité de sa situation sociale et fiscale.
Article 3 - Proposition et acceptation d'une mission
T.A.E. propose les missions aux artistes pressenties via la plateforme : date, lieu, durée, prestation et tarif. L'Artiste répond oui ou non dans le délai indiqué (en principe 48 heures). Le silence ne vaut pas acceptation.
Le « oui » enregistré par la plateforme (date et heure) vaut acceptation ferme : l'Artiste s'engage à réaliser la mission aux conditions affichées.
L'Artiste tient son agenda à jour et n'accepte pas une mission incompatible avec un autre engagement.
Article 4 - Exécution de la mission
L'Artiste est sur place au moins 30 minutes avant le début, sauf autre indication, avec une tenue soignée et un matériel complet et propre.
Les produits utilisés sont adaptés à la peau, conformes à la réglementation, non périmés et appliqués dans le respect d'une hygiène stricte (mains lavées, matériel désinfecté, aucun produit sur une peau abîmée). Les consignes de sécurité du lieu et les consignes du client transmises par T.A.E. sont respectées.
L'Artiste adopte une attitude bienveillante et professionnelle envers les enfants, les familles et les organisateurs. La consommation d'alcool ou de stupéfiants est interdite pendant la mission.
Article 5 - Empêchement ou annulation par l'Artiste
En cas d'empêchement, l'Artiste prévient T.A.E. immédiatement, par téléphone puis par écrit.
En cas de force majeure (maladie ou accident justifiés, décès d'un proche, événement imprévisible et insurmontable), aucune indemnité n'est due et T.A.E. cherche une remplaçante.
Dans les autres cas, l'Artiste propose une remplaçante qualifiée acceptée par T.A.E. À défaut de remplaçante, une indemnité forfaitaire est due à T.A.E., calculée sur la rémunération que l'Artiste devait percevoir : 25 % si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la mission, 50 % moins de 72 heures avant, 100 % en cas d'absence sans avertissement, augmentés des frais que T.A.E. a dû engager pour la remplacer.
Ces indemnités sont une évaluation forfaitaire du préjudice. T.A.E. peut les compenser avec les sommes qu'elle doit à l'Artiste. Si un juge les estime excessives, il peut les réduire.
Article 6 - Annulation par le client
T.A.E. informe l'Artiste dès qu'elle l'apprend. Si le client doit une indemnité d'annulation, T.A.E. en reverse à l'Artiste la part qui lui revient, proportionnellement à sa rémunération prévue, après l'avoir effectivement encaissée.
Article 7 - Rémunération et facturation
L'Artiste fixe elle-même son tarif dans la plateforme (par heure, par journée ou au forfait). Le tarif en vigueur le jour de l'acceptation s'applique à la mission.
Le tarif fixé par l'Artiste est le montant qu'elle facture à T.A.E. pour la mission. T.A.E. fixe librement le prix qu'elle facture à ses propres clients ; ce prix n'a pas à être communiqué à l'Artiste.
Les frais de déplacement sont remboursés selon le barème indiqué dans la mission. L'Artiste facture T.A.E. dans les 15 jours qui suivent la mission. T.A.E. paie dans les 30 jours de la réception d'une facture conforme.
Article 8 - Clients présentés par T.A.E. et confidentialité
Pendant 12 mois après une mission, l'Artiste ne propose ni ne réalise, pour son propre compte, la même prestation à un client que T.A.E. lui a présenté, sans en informer T.A.E. au préalable. Cette règle ne concerne que les clients présentés par T.A.E. et ne limite en rien les autres clients de l'Artiste.
L'Artiste ne divulgue pas les tarifs, informations et coordonnées des clients de T.A.E. et ne les utilise pas à d'autres fins.
Article 9 - Responsabilité et assurance
L'Artiste répond des dommages qu'elle cause dans le cadre de sa mission. Elle déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (la sienne ou celle de sa structure) et en fournit la preuve sur demande.
Article 10 - Enfants, images et données personnelles
Aucune photo ni vidéo d'enfant n'est réalisée ou publiée sans l'accord du client et des parents. L'Artiste ne conserve aucune donnée personnelle de client après la mission, sauf obligation légale.
T.A.E. traite les données de l'Artiste (identité, coordonnées, agenda, tarifs, missions) pour gérer les missions et les paiements, conformément au RGPD. L'Artiste peut les consulter et les faire rectifier en s'adressant à T.A.E.
Article 11 - Missions à l'étranger
Pour une mission à l'étranger, les formalités (par exemple formulaire A1, déclaration de détachement) sont coordonnées avec Smart ou l'organisme compétent. L'Artiste fournit ses documents à temps ; la mission est conditionnée à leur obtention.
Article 12 - Acceptation, preuve et modification
La création du compte sur la plateforme vaut acceptation de ce règlement. La plateforme enregistre la date, l'heure et la version acceptée.
T.A.E. peut modifier le règlement. La nouvelle version est communiquée à l'Artiste et s'applique aux missions acceptées après cette communication ; les missions déjà acceptées restent soumises à la version applicable au moment de l'acceptation.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Le droit belge s'applique. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux francophones de Belgique du ressort du siège de T.A.E. sont compétents.